Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne)
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.