Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.