Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche)
Le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- l'état des recettes propres ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- les décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de personnels ;
- les documents relatifs aux procédures de contrôle interne mises en place par l'agence ;
- les barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil fixé après consultation de l'ordonnateur.