Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2007 (LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.