Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité)
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.