Article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.
Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.