Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité)
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.