Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité)
Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national de la cinématographie, selon leurs règles de décision propres.