Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran)
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.