Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable)
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.