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Article R145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.