Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-73 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-74 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-75 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-76 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-77 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-78 (V)