Article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.