Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des sections du comité des carrières. Toutefois, les procédures de recrutement aux postes de médecin-conseil régional ou de médecin-conseil régional adjoint des services du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants, ainsi que de directeur ou agent comptable des organismes du régime social des indépendants qui ont été engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.