Article D144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.