Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.