Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.