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Article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 25/05/2008 (Code de commerce)

Données brutes

Article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 25/05/2008 (Code de commerce)

Pour l'application de l'article L. 143-21, il est procédé conformément aux articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.