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Article R143-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/01/2023
(Code de commerce)
Données brutes
Article R143-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/01/2023
(Code de commerce)
La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.