Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat)
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.