Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat)
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.