Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes)
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.