Article R143-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R143-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal vérifie la tenue des registres prévus par les articles R. 143-9 et suivants. Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été respectées et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.