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Article R134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.