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Article R134-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2011 (Code de commerce)

Données brutes

Article R134-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2011 (Code de commerce)

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.