Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R.* 1321-21, R.* 1321-52, R.* 1322-22 et R.* 1322-44-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de ses articles 1er, 2 et 3.