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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique)

a modifié les dispositions suivantes