Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (V)