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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

La somme à rembourser est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité.

Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

à compter de la nomination dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE

Moins de 2 ans

100 %

Entre 2 ans et moins de 3 ans

80 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

60 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

40 %

Entre 5 ans et moins de 6 ans

20 %