Article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par le décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement.