Article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.