Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er janvier 2007 relatif à la déclaration de La Poste pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er janvier 2007 relatif à la déclaration de La Poste pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire)
La déclaration de La Poste au ministre chargé du budget prévue au 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé comporte les éléments suivants relatifs aux fonctionnaires affectés à La Poste :
1° Les montants des rémunérations brutes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente en distinguant, d'une part, la masse des traitements indiciaires et les éléments de rémunérations soumis à retenue pour pension en application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et, d'autre part, la masse des indemnités de toute nature ;
2° Les montants des capitaux décès et des prestations en nature d'accidents du travail versés pendant l'année considérée aux fonctionnaires en activité à La Poste et le montant des versements au titre de la taxe sur les transports.