Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Morteau » dans la présentation de saucisses et jésu(s) ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « saucisse et jésu(s) de Morteau » transmise pour enregistrement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Morteau » dans la présentation de saucisses et jésu(s) ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « saucisse et jésu(s) de Morteau » transmise pour enregistrement)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.