Article R123-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers.