Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.