Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural)
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.