Article R123-225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, soit à la demande des personnes inscrites.