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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)


I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

II. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des 2° et 3° du II de l'article 11 y sont également applicables.

Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 11, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".