Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, à peine d'irrecevabilité, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Le greffier enregistre la dissolution et donne récépissé de cette déclaration aux intéressés.