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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts)
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts)
a modifié les dispositions suivantes