Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.