Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-28 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-29 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-31 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-33 (M)