Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*318-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*318-10-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)