Article R123-218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R123-218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.