Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles)
Les tables homologuées prévues au a de l'article A. 212-10 du code de la mutualité sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
- la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.