Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont :
- le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;
- le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;
- le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;
- trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;
- quatre greffiers en chef, titulaires ; quatre greffiers en chef, suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.