Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.