Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits)
Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.