Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2006
au
06/11/2015
(Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Données brutes
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2006
au
06/11/2015
(Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,60 euros.