Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 - art. 14-1 (V)